La Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale ivoirienne a adopté à l’unanimité, mercredi 4 novembre à Abidjan, deux projets de loi consacrés à la réglementation bancaire et à la quatrième phase du démantèlement tarifaire avec l’Union européenne.
Le volet commercial couvre 1 074 lignes tarifaires supplémentaires. Les pertes de recettes douanières qui lui sont associées sont estimées à 45,44 milliards de FCFA pour 2026, selon les données présentées aux députés par le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly.
Le projet bancaire transpose en droit ivoirien une loi uniforme de l’Union monétaire ouest-africaine. Il étend l’encadrement aux entreprises de technologie financière, aux établissements de paiement, aux émetteurs de monnaie électronique et à la finance islamique. Le texte renforce aussi la protection des déposants et les mécanismes d’intervention auprès des établissements en difficulté.
Le gouvernement avait adopté ce projet le 29 avril afin d’intégrer les mutations technologiques et les enjeux d’inclusion financière intervenus depuis la législation actuelle. La Commission des affaires économiques et financières l’a validé après des échanges sur la bancarisation, les frais bancaires, le traitement des réclamations et les exigences de capital.
Le second projet ratifie l’ordonnance qui applique la quatrième étape du calendrier douanier conclu avec l’Union européenne. Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, cette phase porte à 4 459 le nombre total de lignes tarifaires concernées par l’accord.
Les trois premières étapes avaient entraîné 28,43 milliards de FCFA de pertes cumulées au 30 septembre 2025, contre 120,69 milliards initialement prévus. Le taux d’utilisation de l’accord par les opérateurs s’établissait à 13,5 % en 2025, a indiqué le ministre devant les députés.
L’accord ouvre sans droits de douane le marché européen aux produits ivoiriens, notamment au cacao transformé, au café, aux fruits et aux conserves de thon. De son côté, la Côte d’Ivoire libéralise progressivement les importations européennes couvertes par le calendrier convenu.
La cinquième et dernière phase est prévue en 2029. Elle doit porter la libéralisation à environ 88 % des lignes tarifaires, tandis que 12 % resteront exclues du dispositif.
