Le Sénat ivoirien a adopté jeudi 5 novembre à Yamoussoukro le projet de loi ratifiant l’ordonnance qui réserve désormais la qualité d’armateur aux personnes morales régulièrement constituées.
La réforme modifie l’article 803 du Code maritime. Une personne physique ne peut plus exercer comme armateur en Côte d’Ivoire, tandis qu’une société doit satisfaire aux conditions fixées par la réglementation nationale et communautaire.
Le texte corrige une incompatibilité avec le règlement de l’Union économique et monétaire ouest-africaine du 28 mars 2008. Le Code maritime ivoirien reconnaissait auparavant cette qualité à toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs navires, alors que l’article 10 du règlement de l’UEMOA la réserve aux personnes morales régulièrement constituées.
Le ministre délégué chargé de l’Intégration africaine, Adama Dosso, a annoncé devant les sénateurs la création d’un comité de pilotage destiné aux opérateurs ivoiriens souhaitant investir dans le transport maritime. Ce dispositif doit apporter un appui logistique et proposer des formations aux acteurs concernés.
Selon les objectifs présentés au Parlement, la mise en conformité doit accroître la participation des capitaux ivoiriens au transport des marchandises du commerce extérieur. Elle vise également à limiter les frets versés aux compagnies étrangères, à soutenir l’emploi des marins ivoiriens et à renforcer la présence d’opérateurs nationaux.
L’ordonnance numéro 2025-562 a été prise le 2 juillet 2025, puis publiée au Journal officiel le 28 juillet suivant. Le gouvernement avait alors expliqué que l’exclusion des personnes physiques devait améliorer la traçabilité des exploitants, la sécurité juridique et le contrôle des activités maritimes.
Le projet de loi de ratification avait déjà obtenu un vote unanime en commission à l’Assemblée nationale le 7 mai 2026. Son examen parlementaire s’inscrit dans le cadre de l’article 106 de la Constitution et de l’autorisation accordée au chef de l’État par la loi de finances pour 2025.
Un décret adopté en décembre 2025 soumet par ailleurs l’accès à la profession d’armateur à un agrément. Il fixe les pièces du dossier, la procédure d’instruction, les délais de réponse et les motifs possibles de refus.
