La Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale ivoirienne a adopté à l’unanimité, vendredi 13 novembre 2026 à Abidjan, les 41 articles de l’annexe fiscale au projet de budget 2027, présentés par le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly.
Quatre mesures dont le rendement a été chiffré représentent ensemble 136,03 milliards de FCFA de recettes supplémentaires attendues. Ce sous-total réunit la taxation de la noix de cajou brute, la fiscalité de l’or, le marquage de certaines boissons et le relèvement des prélèvements sur le tabac.
Le droit unique de sortie appliqué aux exportations de noix de cajou brutes doit passer de 5 % à 7 %, pour un rendement estimé à 15,13 milliards de FCFA. La taxe ad valorem sur l’or doit devenir progressive selon le prix de vente de l’once et pourrait atteindre 12 % lorsque celui-ci dépasse 6 000 dollars, avec 69 milliards de FCFA de recettes attendues.
Le dispositif de marquage et d’authentification, jusqu’ici appliqué au tabac, doit être étendu aux boissons alcoolisées et gazeuses, hors eau. Cette mesure est évaluée à 42,3 milliards de FCFA. La taxation globale des produits du tabac doit parallèlement passer de 70 % à 75 %, pour un rendement annoncé de 9,6 milliards de FCFA.
L’annexe prévoit aussi une taxe sur les importations de véhicules de transport de marchandises d’au moins cinq tonnes âgés de plus de cinq ans. Elle instaure également une obligation générale d’immatriculation fiscale pour les personnes physiques installées en Côte d’Ivoire.
Le texte comprend en parallèle des allègements destinés aux entreprises. Il supprime l’impôt de régularisation lié à l’impôt minimum forfaitaire et maintient un minimum de perception de trois millions de FCFA. Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 5,7 milliards de FCFA.
Dans l’agriculture, l’exonération de TVA doit couvrir les aliments pour bétail et animaux de basse-cour, certains intrants agricoles ainsi que les emballages utilisés pour leur conditionnement. Le taux réduit de TVA de 9 % doit aussi être étendu aux pâtes alimentaires produites avec des céréales autres que le blé dur.
Des exonérations fiscales et douanières sont prévues pour les industries cinématographique et audiovisuelle, le livre et la presse. Le programme PEPITE-CI 2030 ouvre pour sa part un crédit d’impôt correspondant à 20 % de certaines dépenses de transformation des PME admises au dispositif.
Les entreprises et organismes de formation qui recourent à des prestations d’aide aux personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées. Les modalités d’immatriculation fiscale des personnes physiques doivent être précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés du Budget et de l’Intérieur.
