La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rendu, ce jeudi 26 juin 2025, une décision d’irrecevabilité concernant la requête introduite par Guillaume Kigbafori Soro à l’encontre de l’État de Côte d’Ivoire.
Dans une décision prononcée par défaut, en l’absence de représentation de l’État défendeur, la Cour a fermement rappelé que l’épuisement des voies de recours internes est une condition sine qua non de recevabilité, conformément à sa jurisprudence constante. La CADHP a noté que les procédures pénales engagées contre les requérants étaient toujours pendantes devant les juridictions ivoiriennes lorsque la requête a été déposée le 2 mars 2020.
Cette requête visait à contester notamment la régularité des poursuites engagées contre M. Soro et ses collaborateurs, des procédures consécutives à son retour manqué en Côte d’Ivoire fin décembre 2019. Les plaignants alléguaient plusieurs violations de droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à un procès équitable, la liberté de circulation et le respect de la vie familiale. Ils demandaient à la Cour d’ordonner l’annulation des poursuites, la levée des mandats de dépôt, ainsi que des réparations financières substantielles.
Cependant, la Cour a jugé que la procédure pénale en cours en Côte d’Ivoire n’était pas achevée au moment de la saisine, rendant ainsi la requête prématurée. « Pour déterminer si les recours internes ont été épuisés, il faut que l’instance soit arrivée à son terme », a précisé la juridiction.
En conséquence, la Cour n’a pas examiné les autres griefs ni les demandes de réparation, en raison du caractère cumulatif des conditions de recevabilité. Elle a également statué que chaque partie supportera ses propres frais de procédure.
