La commission compétente du Sénat ivoirien a adopté lundi 9 novembre à Yamoussoukro le projet de loi ratifiant la modification de l’article 51 du Code électoral, qui maintient à 17 le nombre minimal de circonscriptions où un candidat à la présidentielle doit recueillir des parrainages.
Le texte, présenté par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le général Vagondo Diomandé, ratifie l’ordonnance du 7 mai 2025 relative au parrainage citoyen. Chaque candidat doit obtenir le soutien d’au moins 1 % de l’électorat local dans 50 % des zones retenues.
La modification répond au nouveau découpage administratif du pays. La Côte d’Ivoire compte désormais 14 districts autonomes contre deux lors de l’instauration du dispositif en 2020. Sans précision supplémentaire, cette évolution aurait porté de 17 à 23 le nombre de régions et districts dans lesquels les signatures seraient exigées.
L’ordonnance limite la base de calcul aux 31 régions ainsi qu’aux deux districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro. Le dispositif conserve donc 33 circonscriptions de référence, dont la moitié arrondie au nombre supérieur correspond à 17 zones.
Cette clarification avait été proposée par la Commission électorale indépendante afin d’éviter qu’une réforme administrative ne relève mécaniquement le seuil territorial imposé aux candidats. Elle ne modifie ni le taux de 1 % de l’électorat local ni le principe du parrainage citoyen.
L’ordonnance avait été adoptée en Conseil des ministres le 7 mai 2025, avant l’élection présidentielle d’octobre de la même année. La commission compétente de l’Assemblée nationale avait ensuite approuvé le projet de ratification le 23 avril 2026.
Au Sénat, l’examen du 9 novembre a été conduit par la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales. Le gouvernement a rappelé que la ratification parlementaire répond aux règles constitutionnelles applicables aux ordonnances prises dans le domaine de la loi.
La Commission électorale indépendante présente toujours le parrainage comme une condition de recevabilité réservée à l’élection présidentielle et fondée sur au moins 1 % de l’électorat local dans 17 régions ou districts autonomes de référence.
