Le gouvernement ivoirien a adopté mercredi 14 octobre 2026 à Abidjan un projet de loi qui prévoit la création d’une cour d’appel pénale économique et financière, appelée à examiner les recours contre les décisions du pôle spécialisé de premier degré.
Le texte porte sur la création, la compétence et l’organisation d’un ensemble de juridictions pénales économiques et financières structuré à deux niveaux. Le Pôle pénal économique et financier conserverait le traitement des affaires en première instance, tandis que la nouvelle cour spécialisée interviendrait au second degré.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres, cette organisation doit adapter les poursuites et les jugements à des infractions économiques et financières souvent transnationales. Le gouvernement invoque aussi la technicité des investigations nécessaires dans ces dossiers.
La réforme ne part pas de zéro. La loi numéro 2022-193 du 11 mars 2022 a déjà institué à Abidjan le Pôle pénal économique et financier comme juridiction de premier degré chargée des poursuites, de l’instruction et du jugement des infractions relevant de sa compétence.
Dans le dispositif actuellement prévu par cette loi, les recours contre les décisions du pôle sont portés devant une chambre spéciale de la Cour d’appel d’Abidjan. Les recours visant les ordonnances des juges d’instruction relèvent pour leur part de la Chambre d’instruction de cette même cour.
Le projet adopté par le gouvernement va donc plus loin en prévoyant une juridiction d’appel pénale économique et financière distinctement spécialisée. Son adoption en Conseil des ministres ne suffit toutefois pas à la rendre immédiatement opérationnelle, le texte devant suivre le parcours parlementaire avant une éventuelle promulgation.
La loi de 2022 prévoit déjà des unités spécialisées de police et de gendarmerie rattachées au pôle. Leurs officiers et agents exercent sous la direction du procureur de la République près cette juridiction et disposent d’une compétence couvrant tout le territoire national.
