Réunis en séance plénière le mercredi 12 mars 2025, les députés béninois ont adopté trois nouvelles lois visant à moderniser le cadre juridique et judiciaire du pays.
Selon le compte rendu officiel publié sur la page Facebook de l’Assemblée nationale, ces réformes concernent des modifications clés apportées au Code de procédure pénale ainsi qu’au statut des magistrats de la Cour suprême et de la Cour des comptes.
Des réformes stratégiques pour une justice plus efficace
Les textes adoptés comprennent :
- La loi n° 2025-06, modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 relative au Code de procédure pénale
- La loi n° 2025-07, modifiant la loi n° 2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour suprême
- La loi n° 2025-08, modifiant la loi n° 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
La session plénière a été marquée par la présence du ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, représentant le gouvernement.
La révision du Code de procédure pénale introduit plusieurs évolutions majeures, notamment :
- Une nouvelle organisation du traitement des crimes flagrants afin de réduire les délais judiciaires
- L’instauration d’une permanence pour le jugement des crimes afin d’éviter les longues périodes d’instruction sans avancée concrète
- L’attribution de nouvelles compétences au procureur spécial près la CRIET, lui conférant les prérogatives auparavant exercées par le procureur de la République et le procureur général dans les juridictions à parquet unique
Les nouvelles dispositions permettent également une clarification des compétences juridictionnelles en redéfinissant les termes relatifs aux magistrats et aux tribunaux compétents.
Ainsi, des expressions telles que « juge d’instruction », « juge des libertés et de la détention », ou encore « tribunal de première instance statuant en matière criminelle » ont été reformulées pour mieux correspondre aux réalités de l’organisation judiciaire actuelle.
Des ajustements nécessaires pour répondre aux préoccupations de la population
Selon le rapport de la Commission des lois, ces modifications s’inscrivent dans une volonté d’accélérer les procédures judiciaires et de lutter contre la lenteur administrative. Le texte met notamment en lumière les préoccupations liées aux détentions provisoires prolongées, souvent critiquées pour leur impact sur les libertés individuelles.
La réforme introduit également une distinction plus claire entre les différentes instances judiciaires, garantissant ainsi une meilleure lisibilité des compétences et des voies de recours.